Introduction: La transition vers l’âge adulte pour un enfant en situation de handicap est une étape cruciale qui nécessite une préparation minutieuse et réfléchie. En plus des aspects éducatifs et professionnels, les parents doivent également considérer des aspects légaux pour assurer la sécurité et le bien-être de leur enfant, même en leur absence. Voici quelques pistes de réflexion pour guider les parents à travers ce passage important ou les parents ont beaucoup à gérer.

1. OUVERTURE D’UN RÉGIME DE PROTECTION (LA TUTELLE)

Les parents sont les tuteurs légaux de leurs enfants dès la naissance et jusqu’à la veille de leur 18^e anniversaire. Ils possèdent l’autorité parentale et peuvent prendre des décisions pour eux¹. Aussitôt que l’enfant devient majeur, aux yeux de la loi, ils deviennent capables d’exercer pleinement leurs droits civils² et deviennent aptes et autonomes. Toutefois dans le cas des enfants vivant avec un handicap on sait bien que leur situation ne changera pas comme par magie dans la nuit de leur 18^e anniversaire.

C’est en prévision de ce changement au niveau légal que les parents doivent envisager de mettre en place des mesures pour continuer à protéger et à représenter légalement leur enfant handicapé une fois qu’il atteint l’âge adulte. Ces mesures visent à assurer une gestion adéquate de ses affaires personnelles et financières. Il est important de commencer les démarches plus tôt que tard car la procédure peut prendre plusieurs mois. Sachez que vous pouvez commencer les démarches dès que l’enfant a 17 ans.

Une visite chez votre notaire serait de mise afin qu’il vous explique en détails les étapes pour l’ouverture d’un régime de tutelle et que vous soyez ainsi préparés pour ce qui s’en vient avec votre enfant majeur qui a toujours besoin de votre assistance autant qu’avant.

2. PLANIFICATION SUCCESSORALE:

Pour tous les parents, envisager de ne plus être présents pour prendre soin de leurs enfants est une pensée redoutable, mais il est crucial de faire preuve de proactivité en mettant en place les dispositifs nécessaires pour cette éventualité. Cette nécessité est encore plus pressante pour les parents d’enfants handicapés. La planification successorale devient ainsi une étape vitale afin d’assurer la sécurité financière et juridique de votre enfant en situation de handicap. Consulter un notaire spécialisé peut être bénéfique pour établir un testament précisant clairement les désirs des parents concernant la tutelle, la gestion des biens et le soutien financier lorsqu’ils ne seront plus là pour y veiller eux même. Il sera bon de discuter de l’avantage d’un testament fiduciaire selon la situation particulière de chaque famille.

RECHERCHE DE SOUTIEN FINANCIER ET DE LOGEMENTS ADAPTÉS

Il est crucial que les parents se renseignent sur les droits légaux de leur enfant handicapé ainsi que sur les aides gouvernementales disponibles, telles que les prestations sociales, les subventions pour le logement adapté, ainsi que les privilèges et droits spécifiques dont peut bénéficier l’adulte handicapé, notamment le crédit d’impôt pour personne handicapée (CIPH)³ qui est la porte d’entrée pour bénéficier de plusieurs mesures financières avantageuses. Il faut s’y prendre d’avance car pour faire la demande car il y a plusieurs exigences, rapports médicaux et formulaires à soumettre.

En somme, la transition vers l’âge adulte pour les enfants handicapés nécessite une planification minutieuse et une connaissance approfondie des aspects juridiques. Une petite visite chez votre notaire dans l’année précédant le 18^e anniversaire de votre enfant vous permettrais d’avoir des précieuses informations et conseils pour vous guider à travers ces démarches importantes, afin de garantir une transition fluide et sécurisée vers cette nouvelle phase dans la vie de votre enfant.

¹ Code Civil du Québec, art 177 et suivants
² Id, art 153
³ Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) – Canada.ca