Trouver votre notaire en droit des affaires
Réservez une consultation avec un notaire en droit des affaires ou contactez-nous, votre cabinet juridique cumulant plus de 10 ans d'expérience!
Nos notaires vous accompagnent dans la création et l’organisation de votre société, en vous conseillant sur les structures juridiques les plus adaptées à vos besoins et objectifs.
Nous vous accompagnons dans toutes les étapes de vos opérations d’acquisition, cession et restructuration d’entreprises, en veillant à la sécurisation juridique de vos transactions.
Pour plus d’informations ou pour prendre rendez-vous, n’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe expérimentée est à votre disposition pour vous fournir des conseils clairs et pertinents, adaptés à vos besoins spécifiques.
- Choix de la forme juridique la plus appropriée (Société en nom collectif, Société par actions, entreprise individuelle, etc.).
- Rédaction des statuts et du capital-actions.
- Formalités d’immatriculation au registre des entreprises.
- Création de votre livre de minutes et organisation juridique de ce dernier.
- Rédaction et tenue des procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration.
- Mise à jour des registres de votre livre de société (registre des actionnaires, registres des dirigeants et registres des administrateurs).
- Modifications statutaires (augmentation ou réduction de capital, changement de siège social, etc.).
- Intégration de la relève par gel successoral.
- Vente d’actions.
- Vente de fonds de commerce.
- Convention entre actionnaires.
- Fusion et acquisition.
Ce que nous pouvons faire pour vous
Tenue de livres
Selon les lois québécoises et canadiennes, les entreprises doivent conserver à jour plusieurs documents essentiels, en format papier ou électronique. Ces documents incluent les statuts constitutifs et leur modifications, les résolutions du conseil d’administration et de l’assemblée des actionnaires, les règlements administratifs ainsi que toute convention entre les actionnaires. Elles doivent également tenir des procès-verbaux et résolutions des actionnaires, et déposer divers avis comme ceux liés au changement du siège social, aux changements d’adresse ou aux administrateurs. De plus, un registre des actionnaires avec le nom, l’adresse et les actions détenues, un registre des valeurs mobilières détaillant les porteurs de valeurs et les mouvements des titres ainsi qu’un registre des bénéficiaires ultimes détaillant la personne bénéficiant ultimement des profits de l’entreprise ou du contrôle de cette dernière doivent être conservés à jour et disponibles pour vérification.
Rédaction et tenue des procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration
La rédaction et tenue des procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration consiste à consigner par écrit toutes les décisions prises au sein de l’entreprise, de manière claire et conforme aux exigences légales. Ce processus garantit la validité des décisions en cas de vérifications, audits ou litiges, et permet de conserver un enregistrement structuré et officiel des résolutions adoptées. Elles sont rédigées annuellement lors des assemblées des actionnaires et des administrateurs.
Modifications des statuts de la société
Lors de changements importants au sein de votre société, tels qu’une augmentation ou une réduction de capital ou un changement de siège social, nous procédons aux modifications statutaires requises pour refléter ces ajustements.
Choix de la forme juridique la plus appropriée
Nous vous conseillons sur la structure juridique la mieux adaptée à vos besoins (Société en nom collectif, Société par actions, entreprise individuelle, etc.), en tenant compte de vos objectifs, de la fiscalité et de la protection juridique.
Rédaction des statuts et du capital-actions
Nous rédigeons les statuts constitutifs de votre entreprise ainsi que la structure de son capital-actions, documents essentiels à la création et au bon fonctionnement d’une société.
Formalités d’immatriculation au registre des entreprises
Nous nous chargeons des démarches d’immatriculation de votre entreprise auprès du registre des entreprises, une obligation pour toute société souhaitant exercer des activités commerciales légalement.
Intégration de la relève par gel successoral
Cette stratégie permet d’intégrer des successeurs à votre entreprise, en figeant la valeur actuelle des actions pour transférer la croissance future à la relève, tout en minimisant les impacts fiscaux.
Vente d’actions
La vente d’actions est un processus juridique par lequel un actionnaire vend tout ou partie de sa participation dans une entreprise à un acheteur. Cet acheteur pourrait être un employé de l’entreprise, un tiers investisseur ou simplement un membre de sa famille. Cette transaction doit respecter les règles et lois en vigueur, et implique souvent la collaboration de comptables et fiscalistes pour s’assurer que la vente est effectuée de manière conforme aux exigences légales et fiscales, tout en protégeant les intérêts de toutes les parties concernées.
Vente de fonds de commerce
La vente de fonds de commerce consiste à vendre l’ensemble des actifs et droits commerciaux d’une entreprise, tels que la clientèle, le matériel, le nom et les droits d’exploitation. Ce processus exige une documentation juridique rigoureuse et des négociations bien encadrées afin de protéger les intérêts des deux parties et d’assurer une transaction transparente et conforme aux obligations légales. La vente d’un fonds de commerce peut également inclure la cession des droits liés à un bail commercial signé par le vendeur, permettant ainsi à l’acquéreur de devenir le nouveau locataire dans les mêmes conditions prévues par le bail.
Fusion et acquisition
Les fusions et acquisitions (F&A) désignent les opérations par lesquelles deux sociétés se regroupent ou l’une achète l’autre, dans le but de former une entité plus grande ou d’étendre ses activités. Nous vous accompagnons tout au long de ces processus, en veillant à la conformité des démarches et à la protection de vos intérêts à chaque étape.
Incorporation
L’incorporation consiste à créer une personne morale distincte de ses propriétaires, permettant une gestion encadrée et des avantages fiscaux pour les entrepreneurs.
Convention entre actionnaires
Nous rédigeons des conventions permettant de définir les droits et obligations des actionnaires, incluant des règles pour l’entrée et la sortie de partenaires ainsi que les solutions en cas de conflits.
Réorganisation fiscale
La réorganisation fiscale est un processus par lequel une entreprise ou un individu restructure ses actifs, ses revenus ou ses activités dans le but d’optimiser sa situation fiscale. Cela peut inclure des stratégies comme la fusion ou le transfert de biens pour réduire la charge fiscale, respecter les obligations fiscales ou mieux gérer les flux financiers. L’objectif est d’assurer une gestion plus efficace des impôts tout en respectant les lois fiscales en vigueur.
Financement commercial
Le financement commercial désigne l’ensemble des solutions financières permettant à une entreprise de soutenir et développer ses activités. Cela peut inclure des prêts hypothécaires, l’émission d’actions pour lever des fonds, des billets à demande ou d’autres options de financement adaptées aux besoins spécifiques de l’entreprise. Ces solutions sont conçues pour offrir à l’entreprise les ressources nécessaires pour financer ses projets, gérer sa trésorerie ou investir dans de nouvelles opportunités.
Dissolution et/ou liquidation d’une entreprise
La dissolution et la liquidation d’une entreprise désignent les étapes formelles de fermeture définitive de celle-ci. La dissolution met fin à l’existence légale de l’entreprise et doit respecter certaines formalités administratives et légales. Elle est parfois accompagnée par la liquidation, qui consiste à régler les dettes de l’entreprise, vendre ses actifs et distribuer le solde éventuel entre les actionnaires ou associés. Ces processus permettent de mettre fin à l’existence de l’entreprise de manière ordonnée tout en respectant les droits des parties prenantes et des créanciers le cas échéant.
Fiducie
Constituer une fiducie implique la rédaction d’un contrat par lequel le constituant transfère des biens de son patrimoine vers un patrimoine distinct, appelé fiducie, confié à un ou plusieurs fiduciaires chargés de les gérer au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires, selon des modalités précises (durée, objectifs, bénéficiaires). La fiducie permet notamment la protection d’actifs, la gestion en cas d’incapacité et la planification successorale.
Accompagnement en droit corporatif
Chaque étape de ce processus vise à vous offrir un encadrement rigoureux et professionnel pour vos besoins en droit des affaires. Que ce soit pour la constitution d’une entreprise, la rédaction de contrats ou réorganisation corporative, nous veillons à protéger vos intérêts et ceux de votre société.
Documents requis
Deux pièces d’identité valide avec photo pour chaque partie impliquée
Tous documents ou informations relatives à la société concernée.
Guides téléchargeables
Guides juridiques
Directives médicales anticipées Les Questions à poser
Le manuel pratique pour choisir votre régime matrimonial
Le manuel pratique pour la célébration de votre mariage
La rédaction de votre convention de vie commune
La rédaction de votre mandat de protection
La rédaction de votre testament
Guide immobilier
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