Trouver votre notaire en droit immobilier
Réservez une consultation avec un notaire en droit immobilier ou contactez-nous, votre bureau de notaires cumulant plus de 10 ans d'expérience!
Notre équipe expérimentée vous accompagne à chaque étape de vos projets immobiliers, qu’ils soient résidentiels, commerciaux ou industriels.
De l’achat à la vente, du financement hypothécaire de premier ou deuxième rang à la quittance immobilière, nous offrons un éventail de services pour sécuriser et optimiser vos transactions. Bénéficiez de nos conseils juridiques complets, allant de l’examen approfondi des titres immobiliers à la préparation des actes de servitude, en passant par la déclaration et l’enregistrement de copropriété.
Chez Bourassa Notaires, nous nous engageons à corriger avec précision tout vice ou erreur dans vos titres immobiliers, vous assurant tranquillité d’esprit et sécurité juridique.
Ce que nous pouvons faire pour vous
Achats et ventes pour projets immobiliers résidentiels, commerciaux et industriels
Acte de vente entre deux ou plusieurs parties afin d’attester le changement de propriétaire avec les déclarations et ententes requises.
Financement hypothécaire
Acte juridique qui constate que la banque par cet acte vous a prêté une somme d’argent avec un taux d’intérêt et permet de protéger la banque en le publiant au registre foncier.
Quittance immobilière
Enregistrer la radiation de votre hypothèque au registre foncier lorsque vous avez terminé de payer la totalité de votre hypothèque.
Opinions juridiques
Document rédigé par le notaire en s’appuyant sur la loi, la jurisprudence et la doctrine afin de vous donner un avis juridique sur une situation donnée.
Promesse d’achat ou de vente
Document qui permet de faire une offre formelle du désire d’acheter un immeuble et de sécuriser toute transaction immobilière.
Examen des titres immobiliers
Votre notaire fera les vérifications nécessaires pour que le bien acquis soit libre de toute obligation ou dette et vous avertira en cas de particularités.
Déclaration de copropriété divise ou indivise
Permet de diviser un immeuble en fractions, et comprend l’acte constitutif de copropriété, le règlement de l’immeuble et l’état descriptif.
Préparation et rédaction d’un acte de servitude personnelle ou réelle
Droit réel établi sur un immeuble au bénéfice d’un autre immeuble, et permet de bénéficier de certains droits ou avantages sur l’autre immeuble (exemple : droit de passage).
Correction d’erreurs ou de vices de titres immobiliers
Acte légal qui rectifie la description d’un bien, problème de titres, comme une servitude non enregistrée, acquisition d’un droit par prescription acquisitive, un empiètement chez le voisin, etc.
Ce que nous pouvons faire pour vous
Tenue de livres
Selon les lois québécoises et canadiennes, les entreprises doivent conserver à jour plusieurs documents essentiels, en format papier ou électronique. Ces documents incluent les statuts constitutifs et leur modifications, les résolutions du conseil d’administration et de l’assemblée des actionnaires, les règlements administratifs ainsi que toute convention entre les actionnaires. Elles doivent également tenir des procès-verbaux et résolutions des actionnaires, et déposer divers avis comme ceux liés au changement du siège social, aux changements d’adresse ou aux administrateurs. De plus, un registre des actionnaires avec le nom, l’adresse et les actions détenues, un registre des valeurs mobilières détaillant les porteurs de valeurs et les mouvements des titres ainsi qu’un registre des bénéficiaires ultimes détaillant la personne bénéficiant ultimement des profits de l’entreprise ou du contrôle de cette dernière doivent être conservés à jour et disponibles pour vérification.
Rédaction et tenue des procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration
La rédaction et tenue des procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration consiste à consigner par écrit toutes les décisions prises au sein de l’entreprise, de manière claire et conforme aux exigences légales. Ce processus garantit la validité des décisions en cas de vérifications, audits ou litiges, et permet de conserver un enregistrement structuré et officiel des résolutions adoptées. Elles sont rédigées annuellement lors des assemblées des actionnaires et des administrateurs.
Modifications des statuts de la société
Lors de changements importants au sein de votre société, tels qu’une augmentation ou une réduction de capital ou un changement de siège social, nous procédons aux modifications statutaires requises pour refléter ces ajustements.
Choix de la forme juridique la plus appropriée
Nous vous conseillons sur la structure juridique la mieux adaptée à vos besoins (Société en nom collectif, Société par actions, entreprise individuelle, etc.), en tenant compte de vos objectifs, de la fiscalité et de la protection juridique.
Rédaction des statuts et du capital-actions
Nous rédigeons les statuts constitutifs de votre entreprise ainsi que la structure de son capital-actions, documents essentiels à la création et au bon fonctionnement d’une société.
Formalités d’immatriculation au registre des entreprises
- Nous nous chargeons des démarches d’immatriculation de votre entreprise auprès du registre des entreprises, une obligation pour toute société souhaitant exercer des activités commerciales légalement.
Intégration de la relève par gel successoral
Cette stratégie permet d’intégrer des successeurs à votre entreprise, en figeant la valeur actuelle des actions pour transférer la croissance future à la relève, tout en minimisant les impacts fiscaux.
Vente d’actions
- La vente d’actions est un processus juridique par lequel un actionnaire vend tout ou partie de sa participation dans une entreprise à un acheteur. Cet acheteur pourrait être un employé de l’entreprise, un tiers investisseur ou simplement un membre de sa famille. Cette transaction doit respecter les règles et lois en vigueur, et implique souvent la collaboration de comptables et fiscalistes pour s’assurer que la vente est effectuée de manière conforme aux exigences légales et fiscales, tout en protégeant les intérêts de toutes les parties concernées.
Vente de fonds de commerce
La vente de fonds de commerce consiste à vendre l’ensemble des actifs et droits commerciaux d’une entreprise, tels que la clientèle, le matériel, le nom et les droits d’exploitation. Ce processus exige une documentation juridique rigoureuse et des négociations bien encadrées afin de protéger les intérêts des deux parties et d’assurer une transaction transparente et conforme aux obligations légales. La vente d’un fonds de commerce peut également inclure la cession des droits liés à un bail commercial signé par le vendeur, permettant ainsi à l’acquéreur de devenir le nouveau locataire dans les mêmes conditions prévues par le bail.
Fusion et acquisition
Les fusions et acquisitions (F&A) désignent les opérations par lesquelles deux sociétés se regroupent ou l’une achète l’autre, dans le but de former une entité plus grande ou d’étendre ses activités. Nous vous accompagnons tout au long de ces processus, en veillant à la conformité des démarches et à la protection de vos intérêts à chaque étape.
Incorporation
L’incorporation consiste à créer une personne morale distincte de ses propriétaires, permettant une gestion encadrée et des avantages fiscaux pour les entrepreneurs.
Convention entre actionnaires
- Nous rédigeons des conventions permettant de définir les droits et obligations des actionnaires, incluant des règles pour l’entrée et la sortie de partenaires ainsi que les solutions en cas de conflits.
Réorganisation fiscale
La réorganisation fiscale est un processus par lequel une entreprise ou un individu restructure ses actifs, ses revenus ou ses activités dans le but d’optimiser sa situation fiscale. Cela peut inclure des stratégies comme la fusion ou le transfert de biens pour réduire la charge fiscale, respecter les obligations fiscales ou mieux gérer les flux financiers. L’objectif est d’assurer une gestion plus efficace des impôts tout en respectant les lois fiscales en vigueur.
Financement commercial
Le financement commercial désigne l’ensemble des solutions financières permettant à une entreprise de soutenir et développer ses activités. Cela peut inclure des prêts hypothécaires, l’émission d’actions pour lever des fonds, des billets à demande ou d’autres options de financement adaptées aux besoins spécifiques de l’entreprise. Ces solutions sont conçues pour offrir à l’entreprise les ressources nécessaires pour financer ses projets, gérer sa trésorerie ou investir dans de nouvelles opportunités.
Dissolution et/ou liquidation d’une entreprise
La dissolution et la liquidation d’une entreprise désignent les étapes formelles de fermeture définitive de celle-ci. La dissolution met fin à l’existence légale de l’entreprise et doit respecter certaines formalités administratives et légales. Elle est parfois accompagnée par la liquidation, qui consiste à régler les dettes de l’entreprise, vendre ses actifs et distribuer le solde éventuel entre les actionnaires ou associés. Ces processus permettent de mettre fin à l’existence de l’entreprise de manière ordonnée tout en respectant les droits des parties prenantes et des créanciers le cas échéant.
Accompagnement en droit immobilier
Chaque phase de ce processus est conçue pour vous offrir une expérience sereine et efficace, que ce soit pour l’examen de titres immobiliers, la rédaction d’actes ou la correction des vices de titres. Nous assurons que votre projet immobilier se déroule dans les meilleures conditions juridiques.
Documents requis
Deux pièces d’identité valide avec photo pour chaque partie impliquée
Le questionnaire sur votre projet immobilier complété.
Tout document ou information relative à la propriété ou au financement concerné.
Guides téléchargeables
Guides juridiques
Directives médicales anticipées Les Questions à poser
Le manuel pratique pour choisir votre régime matrimonial
Le manuel pratique pour la célébration de votre mariage
Le manuel pratique pour la rédaction de votre convention de vie commune
Directives médicales anticipées Les Questions à poser
Le manuel pratique pour choisir votre régime matrimonial
Le manuel pratique pour la célébration de votre mariage
La rédaction de votre convention de vie commune
La rédaction de votre mandat de protection
La rédaction de votre testament
Guide immobilier
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