Foire aux questions: Réponses de nos notaires
Parcourez notre FAQ pour trouver les réponses de nos notaires à vos questions juridiques ou contactez-nous pour une consultation!
Est-ce que le notaire peut charger des frais de traduction pour un client?
Oui, dans le cadre spécifique de votre requête pour la rédaction de l’acte en anglais, tel que requis pour sa publication au registre foncier, votre notaire est responsable de vous informer sur les implications financières de cette décision en vertu de la loi. Ceci vous permettra de prendre une décision éclairée quant à la rédaction du contrat, que ce soit en anglais ou en français.
Est-ce que la nouvelle loi empêche le notaire de rédiger des actes en anglais?
Bien que la loi stipule que le français est la langue officielle exclusive du Québec, il reste possible de rédiger des documents en anglais. Cependant, certaines conditions ou limitations peuvent s’appliquer lorsqu’un document est rédigé dans cette langue. Par exemple, il pourrait être impossible de le publier au registre foncier dans une langue autre que le français, ou le consentement unanime des parties concernées pourrait être nécessaire. Il incombe à votre notaire de vous informer sur les répercussions de cette nouvelle législation par rapport à votre requête, afin que vous puissiez prendre une décision en toute connaissance de cause.
Lors de la vente faite par un non-résident, est-ce que le notaire peut retenir la majorité du prix de vente?
Est-ce que le notaire est en droit ? Selon les lois fiscales, le vendeur est tenu de notifier les autorités de la vente d’une propriété en utilisant les formulaires appropriés. Ces formulaires peuvent être soumis avant ou après la signature de l’acte chez le notaire. Dans les deux cas, un certificat de conformité est délivré une fois les droits fiscaux payés. En cas de non-paiement, l’acheteur devient responsable de verser aux autorités une somme équivalente à 52,167% (35% au niveau fédéral et 17,167% au niveau provincial) ou à 80% (50% au niveau fédéral et 30% au niveau provincial) du prix de vente, selon les circonstances. Il incombe au notaire de veiller au respect de ces obligations fiscales afin de protéger et de conseiller adéquatement l’acheteur. Celui-ci peut retenir les fonds dans son compte en fiducie si les certificats de conformité n’ont pas été obtenus avant la signature de la vente.
Est-ce que la copie conforme remise par le notaire est légale si nous voyons seulement le mot signé et non notre signature?
Oui, la reproduction des signatures n’est pas impérative pour qu’une copie d’un acte notarié soit authentique. Les signatures peuvent être totalement absentes ou reproduites de manière mécanique (par exemple, avec le prénom et le nom de la personne signée). En évitant que votre signature soit présente sur la copie authentique, votre notaire contribue à minimiser les risques d’usurpation de votre signature à des fins frauduleuses. Si un tiers (comme une banque, une autorité gouvernementale ou autre) refuse d’accepter la copie authentique pour cette raison, vous pouvez les orienter vers un communiqué émis par la Chambre des notaires le 23 octobre 2015, qui a été diffusé à tous les notaires.
Comment le notaire procède à la vérification de votre identité et de votre état matrimonial?
Le notaire est tenu de vérifier votre identité et votre statut matrimonial en utilisant votre certificat de mariage, divorce ou décès et deux pièces d’identité provenant de sources fiables et indépendantes, dont au moins une doit comporter une photo.
Est-ce qu’un notaire peut m’aider à gérer une situation de conflit?
Depuis l’adoption du Code de procédure civile du Québec en 2016, les parties sont tenues d’utiliser des méthodes alternatives de résolution de conflits telles que la conciliation, la médiation ou l’arbitrage. Le notaire possède les compétences nécessaires dans ce domaine et peut vous accompagner dans la résolution de vos différends.
Pourquoi est-il important d’avoir une fiducie? C’est quoi au juste une fiducie?
Il existe différentes formes de fiducies telles que les fiducies de protection d’actifs, les fiducies de contrôle, les fiducies alter ego, les fiducies testamentaires, etc. La mise en place d’une fiducie peut offrir de nombreux avantages, notamment sur le plan fiscal, mais elle peut ne pas être appropriée dans toutes les situations. Avant de prendre une décision, il est important de considérer si les coûts associés à sa création et à sa gestion justifient son établissement. Votre notaire sera en mesure de vous expliquer en détail et de déterminer avec vous si une fiducie est pertinente dans votre cas.
Quels sont les éléments essentiels à mettre dans un bail commercial?
Lorsque vous envisagez de louer un espace commercial, il est important de noter qu’il n’existe pas de formulaire standard de bail pour ce type de transaction, et les règles régissant cette forme de location ne relèvent pas de la compétence du Tribunal administratif du logement (anciennement la Régie du logement). Seules les dispositions de base du Code civil du Québec sont applicables, le reste étant déterminé par les accords conclus entre les parties. C’est pourquoi il est crucial de rechercher les conseils d’un expert juridique, tel qu’un notaire, avant de signer tout document, qu’il s’agisse d’une offre de location ou d’un bail officiel. Autrement, vous pourriez vous retrouver à accepter des clauses préjudiciables, et il serait alors trop tard pour revenir en arrière.
Est-il important de publier au registre mon bail commercial?
L’enregistrement, ou plus précisément l’inscription du bail sont réalisés par un avis déposé au registre foncier, ce qui permet à toute partie intéressée de vérifier qu’un bien immobilier est soumis à un bail. Cette inscription offre une protection au locataire en garantissant qu’un nouveau propriétaire de l’immeuble ne pourra pas résilier le bail avant son expiration. Si votre bail n’est pas inscrit, un nouvel acquéreur pourrait vous donner un préavis de six mois vous demandant de quitter les lieux dans les 12 mois, même si, par exemple, il vous reste encore quatre ans de bail selon les termes initiaux.
Est-ce que je peux obtenir des conseils de mon notaire pour l’achat d’une entreprise?
Le notaire peut vous assister dans les procédures souvent discrètes de rapprochement. Il peut également rédiger l’offre d’achat, examiner les modes de détention et ce qui sera cédé (les actifs ou les actions), ainsi que les options de financement disponibles.
Quels sont les bénéfices de s’incorporer?
Pour déterminer si l’incorporation est plus avantageuse pour vous, plusieurs facteurs doivent être pris en considération. Par exemple, les revenus envisagés justifient-ils les frais initiaux et annuels d’une incorporation? Est-il important de protéger la responsabilité potentielle de l’entrepreneur? Les implications fiscales seront-elles significatives, et le partage des revenus et des pertes, le cas échéant, risque-t-il d’être compliqué? Votre notaire pourra réaliser l’analyse mathématique, financière et juridique nécessaire pour vous orienter dans cette décision.
De quelle façon une personne vulnérable peut se protéger de la fraude ou d’une arnaque?
Votre notaire sera en mesure de concevoir des solutions personnalisées adaptées à votre situation. La mesure d’assistance peut être appropriée pour les personnes qui préfèrent ne pas donner procuration, mais souhaitent être aidées. En effet, cette mesure autorise l’assistant à agir au nom de l’assisté sans accès à son patrimoine. Par exemple, l’assistant peut recueillir des informations bancaires pour prévenir toute transaction suspecte sur les comptes de l’assisté. De plus, l’assistant peut négocier certains contrats, comme un bail d’habitation, afin de protéger l’assisté contre l’exploitation.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection en cas d’inaptitude?
Autrefois désigné sous le terme de « mandat en cas d’inaptitude », le mandat de protection est un écrit qui anticipe la gestion et/ou la sauvegarde du patrimoine dans le cas où une personne serait déclarée inapte. Cela englobe également les choix concernant la protection personnelle, comme les traitements médicaux, le lieu de résidence, ou encore le soutien spirituel.
Divorce à l’amiable, quel est le contenu dans un projet d’accord de rupture à l’amiable?
Un accord de séparation à l’amiable prévoit toutes les répercussions/conséquence de la rupture.
Quelles sont les séquences de la médiation familiale devant notaire?
La médiation peut demander généralement entre trois et cinq sessions, d’une à deux heures chacune, parfois plus selon la complexité de la situation. En l’absence de conflit entre les parties, les conjoints peuvent solliciter l’assistance d’un notaire pour les représenter devant le tribunal lors de leur demande de divorce, ce qui leur évitera de se rendre en personne au tribunal.
Pourquoi choisir un notaire comme médiateur pour le divorce?
La participation du notaire-médiateur garantit aux deux conjoints que les résolutions adoptées sont équitables, justes et conformes à la législation en vigueur. Le notaire-médiateur s’abstient de donner son avis, mais fournit plutôt toutes les informations juridiques essentielles afin que les parties puissent prendre des décisions éclairées.
Quels sont les différents types de régimes matrimoniaux?
Il y a deux formes de régimes matrimoniaux : le régime de séparation de biens, établi par un contrat de mariage, et le régime de la société d’acquêts, qui peut être avec ou sans contrat de mariage.
Les conjoints de faits ont-ils des droits?
Certaines législations à vocation sociale ou fiscale accordent aux partenaires de vie de facto les mêmes droits que ceux des conjoints mariés ou unis civilement, mais cette situation reste rare et ne garantit pas une protection adéquate. C’est pourquoi il est recommandé de signer un contrat de vie commune ou une entente de rupture notariée pour assurer une protection juridique optimale.
Est-ce que le notaire peut charger des frais au vendeur d’une transaction immobilière?
Oui, lors d’une transaction immobilière, impliquant la vente d’un terrain, d’une maison ou d’un condo, le notaire agit au nom du vendeur et de l’acheteur, même si le choix du notaire est fait par l’acheteur. Par conséquent, le notaire effectuera des tâches pour les deux parties, et chacune devra assumer les frais liés aux vérifications et aux déboursés effectués en leur nom.
La radiation du prêt hypothécaire incombe au vendeur : Si le vendeur a souscrit un prêt hypothécaire pour l’acquisition de sa propriété et qu’un solde reste à régler, le notaire doit s’assurer que le prêt est intégralement remboursé pour procéder à la vente. Ainsi, il remboursera le prêteur du vendeur à partir des fonds de la vente et obtiendra la radiation de la garantie hypothécaire du vendeur, qu’il publiera au Registre foncier. Les honoraires du notaire pour préparer et obtenir cette radiation sont à la charge du vendeur.
La vérification des taxes et le paiement du solde impayé sont également à la charge du vendeur : Le notaire doit également s’assurer que toutes les taxes municipales et scolaires ont été réglées par le vendeur en obtenant les relevés de taxes officiels auprès de la municipalité. Il peut également facturer des honoraires pour cette vérification et le paiement du solde dû, le cas échéant.
Exemples d’honoraires à la charge du vendeur :
- Obtention de l’état de compte du créancier hypothécaire du vendeur, remboursement du solde du prêt, préparation de l’acte de radiation et publication au Registre foncier ;
- Obtention des relevés de taxes municipales, scolaires et d’eau ;
- Obtention de l’état des charges pour une copropriété ;
- Obtention d’une assurance-titre ;
- Préparation du nouveau formulaire obligatoire par le Registre foncier ;
- Transfert de fonds ;
- Préparation de procuration ;
- Retenue de fonds en fidéicommis incluant la convention de retenue et la gestion ;
- Prêt-pont ;
- Rencontre différée de celle de l’acheteur à la demande du vendeur ;
- Déclaration de transmission d’un immeuble ;
- Régularisation des vices de titres, etc.
Le vendeur doit également rembourser les déboursés du notaire, notamment :
- Les frais de publication de l’acte de radiation au Registre foncier ;
- Les frais d’obtention des relevés de taxes municipales et scolaires officiels ;
- Les frais d’obtention de l’état des charges de la copropriété ;
- La prime d’assurance-titre ;
- Les frais de virements bancaires pour le paiement du courtier immobilier, du certificat de localisation, des arriérés de taxes ;
- Les frais de gestion de la comptabilité en fidéicommis pour le vendeur ;
- Les copies d’actes ;
- Les frais de messagerie, etc.
Accepter ou renoncer à une succession lorsqu’un de vos proches vous a nommé dans son testament?
Il est recommandé de solliciter les conseils de son notaire avant de prendre la décision d’accepter ou de renoncer à une succession. Procéder à la liquidation d’une succession sans respecter les dispositions du Code civil pourrait entraîner des conséquences préjudiciables et onéreuses.
Est-ce qu’il est important de faire des recherches testamentaires au Registre des testaments de la Chambre des notaires du Québec?
Oui, il est essentiel de mener une recherche au registre afin de garantir que nous disposons du dernier testament du défunt. Cette recherche nous permet également de déterminer si le défunt a laissé un testament, ce qui est crucial pour une bonne gestion de la succession.
