Le 30 juin 2025, le Québec introduira un nouveau régime juridique : l’union parentale. Ce régime vise à protéger les conjoints de fait qui deviennent parents d’un même enfant, en leur conférant des droits et obligations similaires à ceux des couples mariés ou unis civilement.

Définition et conditions d’application

L’union parentale s’appliquera automatiquement aux conjoints de fait qui deviennent parents d’un même enfant né ou adopté à partir du 30 juin 2025. Ces conjoints doivent faire vie commune et se présenter publiquement comme un couple, sans qu’une durée minimale de cohabitation soit requise. Les conjoints de fait ayant eu un enfant avant cette date pourront choisir d’adhérer volontairement au régime par acte notarié ou entente devant témoins.

Patrimoine d’union parentale

Le régime prévoit la création d’un patrimoine d’union parentale, comprenant : La résidence familiale ou les droits qui en confèrent l’usage, les meubles servant à l’usage du ménage et les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille

En cas de séparation, la valeur nette de ce patrimoine sera partagée également entre les conjoints. Les biens reçus par succession ou donation, ainsi que les fonds de pension et REER, sont exclus du partage.

Modifications et retrait du régime

Les conjoints peuvent, d’un commun accord, modifier la composition du patrimoine d’union parentale, ajouter des biens le composant ou se retirer complètement de son application. Ces modifications doivent être constatées par acte notarié en minute. Un retrait effectué dans les 90 jours suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant rend le régime réputé ne jamais avoir été constitué. Aucunes modifications au patrimoine d’union parentale n’est possible par anticipation.

Protections supplémentaires

L’union parentale offre des protections similaires à celles des conjoints mariés, notamment :

• Protection de la résidence familiale
• Possibilité de demander une prestation compensatoire en cas d’appauvrissement lié à l’enrichissement de l’autre conjoint
• Droit à la dévolution successorale pour le conjoint survivant

Quant au dernier point, les conjoints de faits auront dorénavant vocation à hériter en l’absence d’un testament au même titre que les conjoints mariés.

Sommes toutes, l’union parentale représente une avancée majeure dans la reconnaissance des droits des conjoints de fait au Québec. En adaptant le droit de la famille aux réalités contemporaines, ce régime vise à offrir une protection juridique accrue aux enfants et à leurs parents non mariés.